Cadre réglementaire

Quel est le cadre réglementaire de ce service ?

La Directive sur les Services de Paiement (PSD) fournit le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché européen unique des paiements. Cette nouvelle législation renforce la protection des consommateurs, favorise l’innovation et améliore la sécurité des services de paiement.

La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union Européenne afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché ainsi que de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Communiqué de Presse de la Commission Européenne sur le sujet ici.

Quand est-ce que la DSP2 sera en vigueur ?

Après l’adoption officielle par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2015, les États membres doivent adopter les dispositions nationales permettant de transposer la Directive sur les Services de Paiement dans le droit national.

La banque peut-elle refuser un virement car ordonné depuis Bankin’ ?

Non, car il n'y a aucune différence entre un virement effectué depuis Bankin' et depuis votre interface bancaire. De plus, la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 renforce la coopération et l'échange d'informations entre les autorités dans le cadre de l'autorisation et du contrôle des institutions de paiement. Les banques n'ont donc pas le droit de bloquer ou de refuser les virements initiés depuis Bankin'.

Est-ce que ma banque a connaissance de ce service ?

Vous n’avez pas l’obligation d’informer votre banque car cette dernière est déjà informée de notre rôle et aussi car il s’agit d’un virement classique.

Notre position est officielle et encadrée par la Directive des Services de Paiement (DSP2).

Bankin’ devient-elle une banque ?

Non, Bankin’ n’est pas une banque. Nous vous offrons la possibilité d’effectuer des virements directement dans l’application afin de simplifier la gestion de votre argent.

Est-ce que Bankin' est concurrent des applications de paiement ?

Nous ne sommes pas une banque ni un moyen de paiement, nous facilitons simplement la gestion des comptes bancaires ; à aucun moment nous ne détenons votre l'argent. Bankin’ est la première application en Europe à proposer d’effectuer des virements directement depuis une application tierce. Nous voyons ces applications comme complémentaires et non concurrentes !